Lorsque vous faites travailler un graphiste affilié à la Maison des Artistes vous avez 2 formalités obligatoires :
Déclaration trimestrielle : elle vous permet de récapituler le montant des sommes versées à votre graphiste pendant un trimestre. Je vous la transmettrai en même temps que la facture, elle est à remplir et à retourner à la MDA selon les dates d’exigibilité définies par la réglementation sociales.
Soit pour les rémunérations versées :
au cours du 1er trimestre : au 15 avril,
au cours du 2e trimestre : au 15 juillet,
au cours du 3e trimestre : au 15 octobre,
au cours du 4e trimestre : au 15 janvier.
Vous pouvez télécharger ici un exemplaire vierge de cette déclaration trimestrielle.
La déclaration annuelle nominative : cette déclaration qui vous sera adressée par la Maison des Artistes doit-être renvoyée à l'organisme agréé selon la date d'exigibilité définie par la réglementation sociale, soit pour les rémunérations versées au cours d'une année civile : au plus tard au 15 janvier de l'année suivante.

Pour des informations plus détaillées je vous invite à télécharger ici le résumé officiel de vos obligations en tant que diffuseur.